Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les prestations commercialisées par N.E.T.S.17 dénommé ci-après « Le Prestataire ».

Le client déclare être majeur déclare être majeur et en mesure de conclure un contrat commercial. Le client déclare avoir un intérêt moral à assurer l’entretien et le fleurissement de la sépulture pour laquelle il demande la prestation. Il déclare par ailleurs adhérer à ces conditions sans restriction ni réserve dès qu’il s’adresse au Prestataire pour l’achat de produits ou une prestation de services.

Les Conditions Générales de Vente sont mises à dispositions du client sur le site internet www.nets17.fr.et sont annexées au contrat de prestation, comme visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce et L.113-3 du Code de la Consommation.

Le prestataire propose au public un service d’entretien, de nettoyage, de fleurissement et d’aménagement des espaces de recueillement (tombes, caveaux, lieu symbolique, etc…) dans les cimetières publics ou privés. Sauf déplacement exceptionnel, cette offre de service est limitée au territoire suivant les communes de la CDA de La Rochelle et l’Ile de Ré, les déplacements en dehors de ces zones seront facturés selon un indice kilométrique. Le descriptif de chacune des prestations est disponible sur le site www.nets17.fr.

Le prix des prestations sont indiqués pour une sépulture de taille standard de 1m de large et de 2m de long avec sans stèle en granit ou marbre poli de 1m de haut. Tout autre entretien sur un autre matériau ou d’autres dimensions devrai faire l’objet d’une étude complémentaire. Le client s’engage à la commande à préciser que la sépulture dont il demande l’entretien correspond à la description ci-dessus. Les caveaux familiaux ‘supérieurs à 4 emplacements), les monuments en pierre, les chapelles familiales, les monuments artistiques ou personnalisés feront l’objet d’un devis personnalisé.

L’entretien comprend le balayage, le lessivage avec des produits 100% biodégradables, le brossage manuel, le rinçage, l’enlèvement des végétaux fanés ou desséchés, le désherbage dans la limite de 10 cm autour de la sépulture.

Pour être prise en compte, toute commande doit être passée par téléphone, courrier, courrier, formulaire de contact via le site internet ou tout autre moyen permettant de s’assurer de la preuve d’accord du demandeur. A l’issue de cet échange, seront envoyés au client pour signature et retour

• Un contrat de prestation ou devis.
• Les présentes CGV
• Une autorisation d’intervention sur la sépulture

Le contrat ou devis est réputé conclu à réception de l’exemplaire dûment renseigné et signé par le client ainsi que les Conditions Générales de Vente, l’autorisation d’intervention datée et signée par le client et du règlement correspondant.

Le  prestataire se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçus. Toute modification du fait du client, dans le délai légal décrit dans le chapitre IV (délai d’exécution), peut-faire l’objet d’une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation. Tout contrat peut être annulé par le client ou modifié dans son contenu par écrit adressé au prestataire sept jours avant la prestation desdits services. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait client peut entrainer une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation.

Les offres présentées par le prestataire dans ses documents commerciaux sont valable un mois à compter de la date d’émission du devis ou contrat de prestation. Si une prestation commandée par un client serait indisponible, le prestataire s’engage à l’informer dès connaissance de cette indisponibilité.

La réalisation de la prestation s’effectuera sur la sépulture selon les indications fournis par le client sur le contrat de prestation ou devis dans un délai maximum de vingt et un jours (défini comme date butoir) à compter de la fin de la période de rétractation et en tout état de cause après la réception du devis ou contrat de prestation, des CGV signées et accompagné du règlement Ce délai peut être réduit à sept jours ouvrés si le client renonce par écrit au délai de rétractation prévu légalement

Sur demande du client, une prestation à date fixe peut-être stipulé dans le contrat. Le prestataire s’engage à réaliser la prestation au plus tôt 4 jours et au plus tard la veille de la date fixée.

La prestation ne sera effectuée qu’après virement ou à réception et encaissement du chèque. En conséquence, les délais applicables sont ceux à la réception du règlement.

Sauf cas de force majeure, grèves ou intempéries (évènement imprévisible et irréversible comme décrit dans l’article 1148 du Code Civil), si la prestation n’est pas exécutée après la date butoir, le client peut dénoncer le contrat. La dénonciation du contrat intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée.

Le délai de réalisation indiqué est de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du prestataire (intempéries, grève, cas de force majeur, etc…) et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation.

En cas de retard de réalisation, le client est averti par tout moyen de communication possible (courrier, téléphone, email). Il peut à tout moment contacter N.E.T.S.17 pour toute information relative à sa commande. Le prestataire s’engage à mener à bien la prestation décrite dans le contrat signé par le client conformément aux règles de l’art, aux préconisations du métier et de la meilleure manière. Le prestataire à une obligation de moyens et non de résultat.

Les prestations sont exécutées pendant les jours et les heures d’ouverture des cimetières. Le client doit s’assurer que la zone de réalisation de la prestation soit libre d’accès et réunisse toutes les conditions favorables à la bonne exécution de la prestation. Le prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution de toute prestation, même commandée et réglée, si les conditions de sécurité et d’autorisation de bonne réalisation de la prestation ne sont pas remplies.

En cas de rupture d’un ou plusieurs produits, le prestataire s’engage à le remplacer par un produit équivalent ou supérieur afin de respecter le délai de réalisation. Le prestataire informe le client de cette modification par rapport au contrat. De même, les couleurs des compositions (hors volonté particulière du client stipulée au contrat) sont données à titre indicatif et peuvent changer en fonctions des saisons et des disponibilités des fleuristes.

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être remise en cause si la non-réalisation, le retard, ou la réalisation partielle de l’une de ses obligations découle d’une intempérie (neige, gel, tempête) d’une grève, ou d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irréversible au sens de l’article 1148 du code civil.

En toute hypothèse, la réalisation dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l’égard du prestataire. En cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres prestations peuvent être suspendues jusqu’à ce que le règlement intervienne du solde dû.

Le prestataire ne pourras être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation en cas de lieu d’intervention non trouvé avec les éléments fournis par le client ou cas de risque d’erreur avéré sur le lieu précis.

En cas de sépulture ne permettant pas la réalisation de la prestation d’entretien (dégradation trop importante, sépulture ne respectant pas la description comme décrit au chapitre des présentes CGV), seul le fleurissement et les éventuelles personnalisations de prestation comme convenus entre les deux parties seront exécutés. Le prestataire informera le client le client dans les plus brefs délais afin d’envisager une solution adéquate.

A compter de la réalisation de la prestation, les risques liés aux produits sont transférés au client.

Le client doit vérifier la conformité de la prestation réalisée avec sa commande, ainsi que l’absence de vices apparents. Une photo prise avant et après chaque prestation est envoyé ou tenue à disposition du client.

En application avec l’article 1642 du Code Civil, si aucune réclamation, ni réserve ne sont formulées à ce titre par le client dans un délai de six jours à compter de la réalisation de la prestation, lesdits produits ne pourront plus être ni repris, ni échangés.

Le client autorise le prestataire à trier, enlever ou détruire tout élément végétal dès lors que leur rôle décoratif n’est plus satisfaisant. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés à ceux commandés relevés par le client au jour de la livraison, le prestataire s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identique à la commande.

Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du PRESTATAIRE. Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code Civil protégeant le consommateur sont applicables.

Il est rappelé au client que la durée de vie des compositions de fleurs et autres bouquets délivré par le prestataire est directement liée aux conditions climatiques du moment ; les compositions de fleurs et les bouquets n’étant arrosés qu’à la prochaine intervention du prestataire.

Avant toute commande, le client prend connaissance des présentes conditions générales des ventes annexées au contrat de prestation ou devis et consultable sur le site internet www.nets17.fr Le client s’assure préalablement à la signature du contrat ou devis que les services sont susceptibles de répondre à ces attentes, en consultant les documents décrivant lesdits services (site internet de l’entreprise et détail de la commande).

Le client s’engage à informer sans délai le prestataire du caractère inapproprié des prestations proposées, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ces besoins. Toute prestation commandée et dont l’exécution a commencé donne lieu à un paiement intégral.

Le client s’engage à communiquer au prestataire tous les éléments utiles à la bonne localisation de la sépulture concernée dans le cimetière (nom, prénom et année de décès du défunt, plan, numéro de concession, allée, rang, etc…). En conséquence, le prestataire ne peut être tenu responsable de la non-exécution de la prestation en cas de lieu d’intervention non trouvé avec les éléments fournis par le client, ou en cas d’erreur avérée sur la description du lieu de la sépulture.

Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire et des tiers, notamment en s’abstenant d’utiliser à titre professionnel le résultat de la prestation fournie.

1 – Conditions tarifaires :  Les sommes versées dès signature d’un contrat de prestation ou devis sont un acompte conformément à la loi, le contrat étant conclu définitivement sauf accord des deux parties. Les prix des prestations commandées sont ceux figurant dans le tarif en vigueur le jour de la commande et disponible sur le site internet www.nets17.fr. Ces prix entendus en Euros sont à cette date, fermes et définitifs. Le prix s’entend pour l’entretien, le fleurissement et les photos d’une sépulture classique avec un nombre maximum de 4 plaques ou ornements. Au-delà, le prestataire se réserve le droit de facturer avec l’accord du client un surplus tarifaire selon les conditions en vigueur.

Le prestataires se réserve le droit de modifier le prix de ses prestations en respectant un préavis de un mois. Toute prestation réglée d’avance sera réalisée conformément au contrat.

2 – Facturation : Le prestataire établit, à chaque règlement, une facture en double exemplaire, dont une sera délivrée au client. Les factures comportent les mentions exigées par les lois en vigueur à la date de facturation.

3 – Paiement : Le règlement de la commande s’effectuera à la signature du contrat soit par chèque, par prélèvement, ou par virement. Pour les prestations d’abonnement, un prélèvement automatique est proposé au client qui devra alors remplir les autorisations bancaires utiles à cet effet. En aucun cas, les paiements qui sont dus au prestataire ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit du prestataire Tout paiement qui est fait au prestataire s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

4 – Retard ou défaut de paiement : En cas de retard ou de défaut de paiement d’une facture à échéance (dans le cadre d’un prélèvement), par la seule survenance du terme, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt moratoire de 1,5 % le mois, tout mois commencé étant dû en entier. En outre, en cas de défaut injustifié de paiement dans les 8 jours de l’envoi d’une lettre recommandée valant mise en demeure, il sera dû par le client une majoration de 15% de la somme due (sans que cette indemnité ne puisse être inférieur à 125 euros) à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible conventionnellement admise entre les deux parties, destinées à dédommager le prestataire des frais créées par l’existence d’un dossier de contentieux, sans préjudice à l’application éventuelle de l’article 1244 du Code Civil. Les autres dépenses et frais de justice et d’exécution ne sont pas compris dans ces montants.

Lorsque la commande est conclue à la suite d’un échange en présentiel ou par l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de communication à distance, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre par le client par l’intermédiaire du contrat de prestation ou devis. Lorsque le délai des quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution de la fourniture de services a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai des 14 jours.

Le client peut exercer dans le délai décrit précédemment, son droit de rétractation en adressant le lettre à l’adresse suivante : N.E.T.S.17 – 4 rue du Couchant – 17220 SAINTE SOULLE – ou un e-mail à l’adresse : contact@nets17.fr en indiquant les informations du contrat (numéro, nom, etc…).

Le client peut adresser toute réclamation à aux coordonnées suivantes : N.E.T.S.17 – 4 rue du Couchant – 17220 SAINTE SOULLE – ou un e-mail à l’adresse : contact@nets17.fr en indiquant les informations du contrat (numéro, nom, etc…).

Les services sont fournis par le prestataire conformément au contrat de prestation. Le prestataire garantit la fourniture d’un service en adéquation avec les choix exprimés par le client dans le contrat de prestation.

Un état de la sépulture, avant et après réalisation de la prestation est effectué par photographie afin de dégager le prestataire de toute responsabilité quand aux évènements ou incidents (dégradation, disparition d’objet, vol, intempéries, etc…) pouvant survenir sur le lieu de la prestation entre deux intervention du prestataire.

Compte tenu de la nature du contrat et des services fournis, le client ne bénéficie pas de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code Civil.

Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence. Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641, 1642, 1648 du Code Civil visées en annexes et protégeant le consommateur sont applicables.

Le client peut adresser toute réclamation à aux coordonnées suivantes : N.E.T.S.17 – 4 rue du Couchant – 17220 SAINTE SOULLE

Hors prestation ponctuelle, le contrat entre le prestataire et le client est conclu pour une durée minimale d’un (1) an. Il sera reconduit par tacitement par période d’un (1) an, sauf dénonciation au moins trente (30) jours avant la fin de la période en cours par le prestataire ou le client.

1 – Modification de la prestation : le client peut à tout instant, sous réserve de respecter un préavis d’un mois, modifier sa formule d’abonnement. Il doit pour cela en faire la demande par courrier, courriel permettant au prestataire de s’assurer de la preuve de l’accord du demandeur.

2 – Suspension de la prestation : en cas d’inexécution par le client de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales de vente et notamment de son obligation de payer le prix convenu, le prestataire pourra, après envoi d’une lettre recommandé ou d’un courriel de mise en demeure de respecter les termes des conditions générales de vente, demeurées sans effet pendant quinze (15) jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

3 – Résiliation du contrat : le client peut résilier le contrat de prestation sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours. Pour cela, il le doit notifier au prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception. D’autre part, si le client ne respecte pas l’une des obligations présentes de vente, par sa propre faute ou négligence, le prestataire peut résilier le contrat, trente (30) jours après une mise en demeure, as=dressée par lettre recommandée ou par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivie d’effet.

Le prestataire peut céder à un tiers, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le contrat ou toute partie des prestations décrites dans le contrat. Il peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles, notamment pour des compétences précises nécessaires lors de l’intervention.

La marque, le logo, et la charte graphique du site internet www.nets17.fr. Sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de N.E.T.S.17.

Les informations personnelles recueillies dans le cadre des relations commerciales sont destinées à la bonne réalisation de la prestation. Conformément, à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site internet, via la rubrique contact, sur l’adresse mail : contact@nets17.fr ou à l’adresse suivante : N.E.T.S.17 – 4 rue du Couchant – 17220 SAINTE SOULLE.

NETS se réserve le droit avec votre accord, d’utiliser les photos réalisées dans le cadre d’une prestation pour diffusion sur le site internet ou sur les réseaux sociaux du prestataire.

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de ventes en cas de nécessité sous réserve de faire apparaitre ces modifications sur le site www.nets17.fr.  Il prendra toutes décisions jugées utiles pour l’application et l’interprétations des CGV, sous réserve d’en informer le client individuellement par lettre. Les contrats en cours sont soumis aux nouvelles conditions ainsi modifiées et le cas échéant, complétées. La responsabilité du prestataire ne peut-être, de fait, engagée.

Les contrats entre le prestataire et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces Conditions Générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de La Rochelle.